CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions d’adhésion et les modalités de fonctionnement ainsi que les avantages fidélité (ci-après « les Avantages ») du programme de fidélité « CLUB PRO+ TOUT FAIRE » (ci-après « le Programme de Fidélité ») à destination de la clientèle des professionnels (ci-après « les Adhérents »).
Le Programme de Fidélité est mis en place par la société TOUT FAIRE, Société Anonyme à conseil d’administration au capital social de 1 900 000 €, dont le siège social est situé au 6 rue de la Corvée/route de Paris – BP 205 (55105) VERDUN CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BAR-LE-DUC sous le numéro 377 601 869.
Le Programme de Fidélité est réservé à la clientèle des magasins dont la liste figure sur le site internet toutfaire.club.
L’adhésion au Programme de Fidélité emporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation au moment de l’adhésion. Celles-ci seront disponibles à tout moment :
· dans les magasins partenaire du Programme de Fidélité dont la liste figure sur le site internet toutfaire.club ,
· sur l’espace personnel de l’Adhérent sur le site ou l’application CLUB PRO+ TOUT FAIRE (ci-après « l’Espace Personnel »).
ARTICLE 1. ADHESION AU PROGRAMME DE FIDELITE
L’adhésion au Programme de Fidélité est réservée aux personnes physiques majeures résidentes françaises disposant de la capacité juridique ou morales françaises agissant dans le cadre de leur activité professionnelle qui doit appartenir aux activités éligibles listées en annexe et clientes de l’un des magasins participants dont la liste figure sur le site internet toutfaire.club.
L’adhésion au Programme de Fidélité est payante selon le montant et les modalités fixées par le magasin participant qui vend la Carte de Fidélité.
Le Programme est personnel et nominatif.
Une même personne ne peut ouvrir qu’un seul compte au Programme de Fidélité. Celui-ci ne peut être cédé ou transféré, ni utilisé à d’autres fins que celles mentionnées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les salariés ou collaborateurs de l’Adhérent peuvent être autorisés par ce dernier à utiliser le Programme de Fidélité pour les achats réalisés au nom et pour le compte de l’Adhérent. Toutefois, l’utilisation du Programme de Fidélité restera sous l’entière et exclusive responsabilité de l’Adhérent.
L’adhésion au Programme de Fidélité peut se réaliser :
· Dans l’un des magasins figurant sur la liste dont la liste figure sur le site internet toutfaire.club,
Lors de l’adhésion, le client communique :
· Son identité (nom, prénom et civilité),*
· Son adresse e-mail,*
· Son numéro de téléphone portable,*
· Son adresse postale complète,
· Sa date de naissance (ou celle de son dirigeant pour l’Adhérent personne morale),
· Sa dénomination sociale,
· Sa forme juridique,
· Son numéro SIREN,*
· La nature de son activité (métier et univers d’achat),
· Le nombre de salariés
Afin de permettre la vérification des informations communiquées, TOUT FAIRE et les magasins participants se réservent le droit de demander lors de l’adhésion et à tout moment, la communication des documents suivants :
· Un extrait KBIS, un extrait RNE ou un avis de situation SIRENE de moins de 3 mois selon le statut juridique de son activité,
· Une pièce d’identité du représentant légal.
Les renseignements suivis d’un astérisque sont obligatoirement fournis.
Les informations, à l’exception de la date de naissance, sont modifiables à tout moment depuis l’Espace Personnel.
Dans le cadre d’une adhésion en magasin, seul le numéro de téléphone portable de l’Adhérent ou de son dirigeant dans le cas d’une personne morale, ou son adresse mail sont collectés. Il reçoit ensuite par un SMS ou un e-mail grâce aux coordonnées qu’il a communiquées. Cet e-mail ou ce SMS contient un lien permettant de finaliser son inscription en fournissant les données manquantes et en acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Une fois l’adhésion finalisée, l’Adhérent aura accès à son Espace Personnel depuis le site internet ou l’application CLUB PRO+ TOUT FAIRE et disposera d’une carte de fidélité digitale.
ARTICLE 2. FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME DE FIDELITE
L’accès à une plateforme de prix négociés
Par son adhésion au Programme de Fidélité, l’Adhérent bénéficie également de l’accès à une centrale d’achat qui propose des tarifs préférentiels négociés auprès de fournisseurs référencés et auprès de laquelle l’Adhérent pourra passer commande.
Cette centrale d’achat proposera des offres concernant les frais généraux de l’entreprise (bureautique, assurance, photocopieurs…) et des offres sur des activités de loisirs et divers biens de consommation qui pourraient notamment être proposés aux salariés de l’Adhérent.
L’Adhérent reconnaît que les exemples de frais généraux cités ci-dessus sont purement illustratifs et ne sauraient engager TOUT FAIRE ou les magasins participants au Programme de Fidélité. Pour connaître les offres disponibles, l’Adhérent doit se rendre sur la plateforme dédiée à l’adresse suivante : clubprotoutfaire.fr ou sur l’application web associée.
L’Adhérent reconnaît également que ni TOUT FAIRE ni les magasins participants au Programme de Fidélité n’imposent ou ne vérifient la destination des offres proposées et dont l’Adhérent a souhaité bénéficier. Ce dernier est donc seul responsable des éventuelles déclarations fiscales et sociales liées à l’utilisation des biens ou des prestations de services proposés par la centrale d’achat.
Enfin, l’Adhérent accepte expressément de se soumettre aux Conditions générale de Vente de la centrale d’achat qui sont annexées aux présentes.
ARTICLE 3. DUREE ET RESILIATION
L’Adhésion au Programme de Fidélité est souscrite pour une durée d’une année. Pour renouveler son adhésion au Programme de Fidélité, l’Adhérent devra se rendre dans un des magasins participants auprès duquel il acquerra un nouveau code d’activation. L’Adhérent sera prévenu au moins 1 mois à l’avance de l’arrivée à échéance de son adhésion.
La radiation de l’Adhérent du Programme de Fidélité entrainant la perte de tous les avantages associés à ce programme sans compensation ni indemnisation d’aucune sorte est encourue par tout Adhérent qui :
· Viole les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou des Conditions générale de Vente de la centrale d’achat ci-annexées ou,
· Fait une utilisation abusive ou frauduleuse de Programme de Fidélité ou des avantages auxquels il donne accès ou,
· Agit en visant à perturber le Programme de Fidélité,
· Transmet des informations erronées pour bénéficier d’avantages,
· Effectue un achat en utilisant des moyens de paiement volés, détournés ou sans provision,
· Adopte un comportement préjudiciable aux intérêts de l’enseigne TOUT FAIRE
· N’accepte pas la nouvelle version en vigueur des Conditions Générales d’Utilisation du Programme de Fidélité.
ARTICLE 4. MODIFICATION OU SUPPRESSION DU PROGRAMME DE FIDELITE
TOUT FAIRE se réserve la possibilité de modifier, suspendre ou supprimer à tout moment le Programme de Fidélité et les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
TOUT FAIRE informera les Adhérents au moins 1 mois avant l’entrée en application des modifications en défaveur de l’Adhérent ou en cas de suspension ou de suppression du Programme de Fidélité.
La liste des magasins participants au Programme de Fidélité figurant sur le site internet toutfaire.club est susceptible d’évoluer. Ainsi, un Adhérent ne peut être fondé à demander une quelconque indemnité ou compensation dans le cas où un ou plusieurs magasins venaient à ne plus participer au Programme de Fidélité.
De manière générale, toute modification, suspension ou suppression du Programme de Fidélité ou des présentes ne donne droit à aucune indemnité ou compensation au profit des Adhérents.
ARTICLE 5. RESPONSABILITE
TOUT FAIRE met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer le bon fonctionnement du Programme de Fidélité.
Toutefois, la responsabilité de TOUT FAIRE ou des magasins participants au Programme de Fidélité ne pourra être recherchée :
· En cas d’indisponibilité du Programme de Fidélité liée à un cas de force majeure tel que défini par le droit français ou liée au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers,
· En cas d’interruption momentanée pour desraisons techniques ou de maintenance,
· En cas d’utilisation frauduleuse par un tiers des avantages accordés par l’adhésion au Programme de Fidélité,
Chaque Adhérent s’engage à utiliser le Programme de Fidélité conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et en demeure le seul responsable. L’Adhérent qui constate ou qui suspecte une utilisation frauduleuse de sa carte de fidélité digitale doit en informer immédiatement un magasin participant au Programme de Fidélité ou la société TOUT FAIRE à l’adresse suivante : ecommerce@toutfaire.fr
Par ailleurs, TOUT FAIRE et les magasins participants dont la liste figure sur le site internet toutfaire.club. se contentant de fournir les bons d’achats mentionnés au catalogue du Programme de Fidélité, leur responsabilité ne pourra être recherchée à quelque titre que ce soit concernant l’utilisation des bons d’achats.
De même, TOUT FAIRE et les magasins participants dont la liste figure sur le site internet toutfaire.club. se contentent de donner accès à une plateforme qui sert d’intermédiaire pour faciliter l’accès à des prix négociés auprès de fournisseurs référencés. En conséquence, leur responsabilité ne pourra être recherchée à quelque titre que ce soit concernant les produits ou services des fournisseurs référencés. En cas de litige, l’Adhérent devra s’adresser directement au fournisseur concerné.
ARTICLE 6. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherchée (d’abord auprès des magasins participants, puis auprès de la société TOUT FAIRE).
Tout litige relatif à l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation est soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
ARTICLE 7. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’inscription et de l’utilisation du Programme de Fidélité, des données personnelles concernant l’Adhérent ou son dirigeant pour les Adhérents personnes morales peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement par la société TOUT FAIRE.
Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
1) Responsable du traitement
La société TOUT FAIRE anime le Programme de Fidélité pour le compte des magasins participants. Elle détermine les finalités et les moyens de traitement des données personnelles de l’Adhérent. Elle a donc la qualité de responsable de traitement au titre du Programme de Fidélité.
2) Données collectées
Les données susceptibles d’être collectées dans le cadre de l’utilisation du Programme de Fidélité sont les suivantes :
· Son identité (nom, prénom et civilité),*
· Son adresse e-mail,*
· Son numéro de téléphone portable,*
· Son adresse postale complète,
· Sa date de naissance (ou celle de son dirigeant pour l’Adhérent personne morale),
· Sa dénomination sociale,
· Sa forme juridique,
· Son numéro SIRET,*
· La nature de son activité (métier et univers d’achat),
· Le nombre de salariés
Les données suivies d’un astérisque sont nécessaires pour bénéficier du Programme de Fidélité.
Les autres données sont renseignées volontairement par l’Adhérent pour bénéficier d’offres commerciales ciblées.
3) Base légale
La base légale du traitement des données à caractère obligatoire pour l’utilisation du Programme de Fidélité est le contrat d’adhésion au Programme de Fidélité.
La base légale du traitement des données à caractère facultatif est l’intérêt légitime pour TOUT FAIRE de promotion des produits de ses magasins auprès de l’Adhérent.
La base légale des données permettant de contacter l’Adhérent (adresse e-mail, adresse postale et numéro de téléphone portable) est le consentement lorsqu’elles sont utilisées à des fins de prospection commerciale.
4) Finalité du traitement
Les finalités du traitement des données personnelles varient selon la nature des données collectées.
Ainsi, les données à caractère obligatoire pour l’utilisation du Programme de Fidélité sont traitées dans le but de :
· Donner accès et permettre d’utilisation du Programme de Fidélité par l’Adhérent,
· Mettre en œuvre une assistance de l’Adhérent,
· Gérer les éventuels litiges avec l’Adhérent,
Les données facultatives sont traitées dans le but de mieux connaître l’Adhérent et sa situation afin de lui proposer des produits et services adaptés à ses besoins.
Les données permettant de contacter l’Adhérent (adresse e-mail, adresse postale et numéro de téléphone portable) sont traitées dans un but de prospection commerciale auprès de l’Adhérent, sous réserve qu’il l’ait expressément accepté.
5) Durée de conservation des données
Les données sont conservées pendant toute la durée de l’adhésion au Programme de Fidélité et pendant 5 ans à compter de la résiliation de l’adhésion (anonymisation 3 ans à compter de la résiliation de l’adhésion).
Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, certaines informations peuvent également être conservées, si nécessaire, pour une durée plus longue. Telle est notamment le cas des données relatives aux transactions réalisées avec la carte de fidélité digitale qui seront conservées pendant une période de 10 ans à compter de celle-ci, à des fins fiscales et comptables.
Pendant cette période, le site met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurit de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
6) Destinataires des données
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la société TOUT FAIRE et des magasins participants, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Programme de Fidélité et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec les Adhérents, sans autorisation préalable de ce dernier. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, TOUT FAIRE s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (notamment une obligation légale, la lutte contre la fraude ou l’abus ou l’exercice des droits de la défense).
En tout état de cause, aucun destinataire des données personnelles collectées ne se situe en dehors de l’Union Européenne.
7) Droits de l’Adhérent
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Adhérent dispose des droits suivants :
– Mettre à jour ou supprimer ses données en se connectant à son compte et en configurant ses paramètres ;
– Exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui le concernent ;
– Demander la mise à jour ou la rectification de ses données, si celles-ci sont inexactes ;
– Demander la portabilité ou la suppression de ses données ;
– Demander la suppression de son compte ;
– Demander la limitation du traitement de ses données ;
– S’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière , au traitement de ses données ;
– S’opposer ou retirer son consentement à l’utilisation, par nos services, de ses coordonnées pour l’envoi de nos promotions et sollicitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux.
Ces différents droits sont à exercer soit en modifiant les paramètres de son compte, soit par courrier postal à l’adresse suivante : DPOSYSTEM, Bompertuis, 13120, Gardanne, soit par courriel à l’adresse suivante : dpo.toutfaire@dposystem.fr.
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité, être signée et indiquer l’adresse à laquelle le demandeur pourra être contacté. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.
La demande sera traitée dans un délai d’un mois suivant sa réception. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes le justifient.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, il est possible de contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Il est recommandé de contacter TOUT FAIRE en priorité avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car TOUT FAIRE est à l’entière disposition des Adhérents pour les aider.
L’Adhérent est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il est possible de s’inscrire à l’adresse suivante https://www.bloctel.gouv.fr.
Enfin, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, il est possible de consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.
8) Les cookies
Lors de la première navigation sur ce site internet ou l’application du Programme de Fidélité, une bannière explicative sur l’utilisation des « cookies » apparaîtra. Dès lors, en cochant la case prévue à cet effet, l’Adhérent sera réputé informé et avoir accepté l’utilisation desdits « cookies ». Le consentement donné sera valable pour une période de douze (12) mois. L’Adhérent pourra revenir sur sa décision à tout moment.
Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce quel que soit le type de terminal utilisé. (Source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi) Les Cookies sont utilisés, dans le cadre de la navigation sur le site internet ou l’application du Programme de Fidélité, afin de collecter certaines informations (en particulier adresse IP, informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, au mode de connexion, au type et à la version du navigateur Internet, au système d’exploitation utilisé et autres identifiants techniques, à l’adresse URL des connexions, y compris la date et l’heure de connexion ainsi que le contenu visité).
Toutes les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site internet ou l’application du Programme de Fidélité, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service offert. Des cookies sont présents sur le site internet ou l’application du Programme de Fidélité, leur finalité est la suivante :
– Catégorie statistiques :
Collecte et communication d’informations de manière anonyme, pour comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site web.
– Catégorie marketing : Suivi de visiteurs au travers du site web dans le but d’afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l’utilisateur individuel.
– Catégorie technique : Pour l’optimisation et le bon fonctionnement du site ou de l’application.
Il est précisé que les cookies de mesure d’audience collectées par le biais de Google Analytics 4 font l’objet d’un transfert aux États-Unis. Ce transfert est encadré par des clauses contractuelles types.
Leur durée de vie est de douze mois.
ANNEXE 1 : LISTE DES ACTIVITES ELIGIBLES
• Activité des économistes de la construction : 74.90A
• Activité des géomètres : 71.12A
• Activités d’architecture : 71.11Z
• Activités des marchands de biens immobiliers : 68.10Z
• Activités des sièges sociaux : 70.10Z
• Activités spécialisées de design : 74.10Z
• Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses : 74.90B
• Administration d’immeubles et autres biens immobiliers : 68.32A
• Agencement de lieux de vente : 43.32C
• Agences immobilières : 68.31Z
• Analyses, essais et inspections techniques : 71.20B
• Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel : 81.22Z
• Autres activités de nettoyage n.c.a. : 81.29B
• Autres travaux d’installation n.c.a. : 43.29B
• Autres travaux de finition : 43.39Z
• Autres travaux spécialisés de construction : 43.99D
• Conseil en relations publiques et communication : 70.21Z
• Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion : 70.22Z
• Construction d’autres bâtiments : 41.20B
• Construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a. : 42.99Z
• Construction d’ouvrages d’art : 42.13A
• Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux : 42.91Z
• Construction de maisons individuelles : 41.20A
• Construction de réseaux électriques et de télécommunications : 42.22Z
• Construction de réseaux pour fluides : 42.21Z
• Construction de routes et autoroutes : 42.11Z
• Construction de voies ferrées de surface et souterraines : 42.12Z
• Contrôle technique automobile : 71.20A
• Désinfection, désinsectisation, dératisation : 81.29A
• Fabrication d’autres meubles et industries connexes de l’ameublement : 31.09B
• Fabrication de matelas : 31.03Z
• Fabrication de meubles de bureau et de magasin : 31.01Z
• Fabrication de meubles de cuisine : 31.02Z
• Fabrication de sièges d’ameublement d’intérieur : 31.09A
• Forages et sondages : 43.13Z
• Ingénierie, études techniques : 71.12B
• Location avec opérateur de matériel de construction : 43.99E
• Location de logements : 68.20A
• Location de terrains et d’autres biens immobiliers : 68.20B
• Nettoyage courant des bâtiments : 81.21Z
• Promotion immobilière d’autres bâtiments : 41.10C
• Promotion immobilière de bureaux : 41.10B
• Promotion immobilière de logements : 41.10A
• Services d’aménagement paysager : 81.30Z
• Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier : 68.32B
• Supports juridiques de programmes : 41.10D
• Travaux d’étanchéification : 43.99A
• Travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux : 43.22A
• Travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation : 43.22B
• Travaux d’installation électrique dans tous locaux : 43.21A
• Travaux d’installation électrique sur la voie publique : 43.21B
• Travaux d’isolation : 43.29A
• Travaux de charpente : 43.91A
• Travaux de couverture par éléments : 43.91B
• Travaux de démolition : 43.11Z
• Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment : 43.99C
• Travaux de menuiserie bois et PVC : 43.32A
• Travaux de menuiserie métallique et serrurerie : 43.32B
• Travaux de montage de structures métalliques : 43.99B
• Travaux de peinture et vitrerie : 43.34Z
• Travaux de plâtrerie : 43.31Z
• Travaux de revêtement des sols et des murs : 43.33Z
• Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires : 43.12A
• Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse : 43.12B